Conditions générales de rachat et de recherche – cartes et produits scellés (Suisse)

Nika-Gaï – boutique de cartes à collectionner (Pokémon, One Piece, Riftbound, Magic), Genève Gérant : Nilton Granena · IDE/TVA : CHE-281.118.244 · Genève, Suisse · contact@nika-gai.com · nika-gai.com Version du 30.10.2026. Version pour les clients domiciliés en Suisse ; clients en France/UE : voir les conditions France/UE.

Ces conditions couvrent les cartes à l’unité, les cartes gradées et les produits scellés (displays, ETB, boosters, coffrets), ci-après « les articles ». Elles s’appliquent à toute demande faite par la page « Cartes recherchées & rachat », par courriel ou en boutique. En envoyant une demande ou en remettant des articles, vous les acceptez.

Nika-Gaï exerce le commerce d’objets de seconde main à Genève et respecte la loi genevoise sur le commerce d’objets usagés ou de seconde main (LCOU, rsGE I 2 09) et son règlement (RCOU, rsGE I 2 09.01).

A. Rachat (vous vendez à Nika-Gaï)

1. Qui peut vendre, identification

• Vendeur âgé de 18 ans révolus. Un mineur ne peut vendre qu’avec le consentement écrit de son représentant légal, qui signe le contrat avec lui (art. 6 RCOU ; art. 19 CC).
• Une pièce d’identité officielle valable (carte d’identité, passeport, permis de séjour) est obligatoire à chaque rachat. Nika-Gaï inscrit au registre des opérations : nom, prénom, date de naissance, origine (lieu d’origine ou nationalité), adresse, type et numéro de la pièce d’identité, articles et prix (art. 9 LCOU, art. 5 RCOU). Le vendeur signe le contrat de cession / registre.
• Nika-Gaï doit refuser de traiter avec une personne qui refuse de fournir ces indications ou de signer (art. 5 al. 3 RCOU).
• En boutique, la pièce d’identité originale est contrôlée ; aucune copie n’est conservée.
• Par envoi postal, une copie lisible de la pièce est jointe à l’envoi (les mentions inutiles, p. ex. photo ou taille, peuvent être masquées, mais le nom, la date de naissance et le numéro doivent rester lisibles). Cette copie sert uniquement à vérifier l’identité ; elle est détruite au plus tard 3 mois après le rachat, sauf si elle doit être remise aux autorités dans une procédure en cours.

2. Garanties du vendeur

Le vendeur déclare et garantit que : – il est le propriétaire légitime des articles et a le droit d’en disposer ; – les articles ne sont ni volés, ni perdus par un tiers, ni contrefaits, ni altérés (trimming, recoloration, slab ouvert ou remonté, etc.) ; – les produits scellés sont dans leur emballage et leur film d’origine, intacts, jamais ouverts ni rescellés, et leur contenu n’a pas été manipulé (boosters « pesés » ou remplacés, etc.) ; – les articles ne sont grevés d’aucun droit de tiers (gage, copropriété, prêt, etc.) ; – les informations fournies sont exactes.

Le vendeur répond envers Nika-Gaï de l’éviction et des droits de tiers (art. 192 ss CO). Le propriétaire d’un objet volé ou perdu peut le revendiquer pendant cinq ans (art. 934 al. 1 CC). Si un article est revendiqué, saisi ou s’avère volé, contrefait ou grevé de droits de tiers, le vendeur restitue le prix reçu pour cet article et indemnise Nika-Gaï des frais et du dommage en résultant.

3. Refus, vérifications et signalement

• Nika-Gaï peut refuser tout rachat, en tout ou en partie, sans avoir à se justifier.
• Lorsque la provenance d’un article paraît suspecte, Nika-Gaï avise la police (art. 7 al. 2 LCOU) et peut lui transmettre le contrat et les données d’identification. Le recel est punissable (art. 160 CP).
• Conformément à la loi, les articles rachetés sont conservés 30 jours avant toute revente (art. 8 LCOU), et le registre peut être présenté à la police (art. 11 LCOU).

4. Offre et prix

• L’offre faite sur description et photos est indicative et sans engagement. Elle est valable 7 jours.
• Le prix définitif est fixé après inspection physique : état, authenticité, conformité ; pour les cartes gradées, boîtier intact et contrôle du n° de certificat auprès de la société de gradation.
• Produits scellés : Nika-Gaï peut vérifier le film (type, soudures, logos), le poids, les codes de lot / codes-barres et l’état de la boîte. Tout produit ouvert, rescellé, re-filmé ou douteux est refusé.
• Le prix définitif figure sur le contrat de cession, que le vendeur signe s’il l’accepte.

5. Envoi postal

• L’envoi voyage aux frais et aux risques du vendeur jusqu’à sa réception par Nika-Gaï.
• Envoi recommandé obligatoire ; pour les envois de valeur, valeur déclarée / assurance fortement recommandée.
• Emballage protecteur : sleeve + toploader (ou boîtier pour les gradées), boîte ou enveloppe rigide ; produits scellés calés dans un carton, sans scotch ni étiquette sur le film ou la boîte.
• Joindre : copie de la pièce d’identité, liste des articles, n° de demande.
• Nika-Gaï filme ou photographie l’ouverture du colis ; ces images servent de preuve du contenu et de l’état à réception.

6. Refus de l’offre définitive

• Les articles sont retournés aux frais du vendeur (recommandé, frais payés d’avance) ou récupérés en boutique à Genève.
• Le vendeur a 30 jours dès l’offre définitive pour organiser le retour ou le retrait. Passé ce délai, et après un rappel écrit resté 10 jours sans réponse, Nika-Gaï peut facturer des frais de garde raisonnables et se réserve d’agir selon les règles légales applicables aux objets non réclamés.

7. Articles contrefaits ou suspects

Un article contrefait, rescellé de manière frauduleuse ou de provenance douteuse n’est pas racheté et n’est pas retourné automatiquement : il peut être tenu à disposition de la police. À défaut de suite de sa part, il est restitué au vendeur à ses frais, ou détruit avec son accord.

8. Paiement

• Dans les 5 jours ouvrables après signature du contrat de cession, par virement bancaire (compte au nom du vendeur) ou par TWINT.
• Espèces : seulement à titre exceptionnel, sur accord préalable de Nika-Gaï au cas par cas, lors d’un retrait à Genève, contre quittance signée, et au maximum CHF 1’000 par transaction. Le vendeur n’a pas droit à un paiement en espèces.
• Aucun paiement à un tiers.

9. Transfert de propriété, caractère définitif

• La propriété et les risques passent à Nika-Gaï à la signature du contrat et au paiement du prix.
• La vente est définitive : pas d’annulation ni de reprise après paiement, sous réserve des garanties prévues au ch. 2.

B. Recherche (vous demandez une carte ou un produit scellé)

10. Service de recherche

• Service sans engagement de résultat : Nika-Gaï fait de son mieux, sans garantir de trouver l’article ni un délai.
• Le prix, l’état ou la note, et la langue (pour le scellé : l’édition et la langue) sont communiqués avant tout achat. La commande n’est ferme qu’après votre confirmation écrite.

11. Acompte

• Pour tout article d’une valeur supérieure à CHF 200, Nika-Gaï peut demander un acompte de 30 % avant de l’acquérir.
• Cet acompte vaut dédit (art. 158 al. 3 CO) : si vous renoncez après que Nika-Gaï a acquis l’article pour vous, il reste acquis à Nika-Gaï à titre d’indemnité forfaitaire. Si Nika-Gaï ne trouve pas l’article ou ne peut pas le livrer, l’acompte est intégralement remboursé.
• L’article doit être payé et retiré/expédié dans les 14 jours dès l’annonce de sa disponibilité.

12. Retours

• Clients en Suisse : les cartes à l’unité, les cartes gradées, les précommandes et les commandes spéciales ne sont ni reprises ni échangées. Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les achats en boutique ou en ligne.
• Les droits légaux en cas d’article non conforme à la description restent réservés.

C. Dispositions communes

13. Protection des données (LPD)

• Responsable : Nika-Gaï, Nilton Granena, Genève – contact@nika-gai.com.
• Données : identité, origine, coordonnées, date de naissance, type et numéro de pièce d’identité (copie uniquement pour les envois postaux), données de paiement, description et photos des articles, images d’ouverture des colis.
• Finalités et bases : exécuter le rachat ou la recherche (art. 31 al. 2 let. a LPD) ; respecter la LCOU (registre des opérations, contrôles de police) et la comptabilité (art. 958f CO) ; prévenir le recel et la fraude.
• Durées : contrat de cession et registre : 10 ans (pièces comptables, art. 958f CO) ; copie de pièce d’identité (envois postaux) : 3 mois maximum ; vidéos/photos d’ouverture : 6 mois, sauf litige ; demandes de recherche sans suite : 12 mois.
• Communication : à aucun tiers, sauf prestataires nécessaires (paiement, envoi) et police ou autorités lorsque la loi le prévoit. Aucune vente de données.
• Vos droits : accès, rectification, effacement dans les limites des obligations légales, à contact@nika-gai.com.

14. Droit applicable et for

Droit suisse. For à Genève, sous réserve des fors impératifs, notamment ceux du consommateur (art. 32 et 35 CPC) : un consommateur peut agir au domicile de l’une des parties et ne peut être actionné qu’à son domicile.

Contact : contact@nika-gai.com – Nika-Gaï, Genève

Conditions générales de rachat, de recherche et de vente à distance – clients en France / UE

Nika-Gaï – boutique de cartes à collectionner (Pokémon, One Piece, Riftbound, Magic), établie à Genève (Suisse) Gérant : Nilton Granena · IDE/TVA suisse : CHE-281.118.244 · Genève, Suisse · contact@nika-gai.com · nika-gai.com Version du 30.10.2026. S’applique aux clients résidant en France ou dans un autre État de l’UE (clients en Suisse : conditions suisses).

Ces conditions couvrent les cartes à l’unité, les cartes gradées et les produits scellés (displays, ETB, boosters, coffrets), ci-après « les articles ». Nika-Gaï est un professionnel établi hors de l’Union européenne : tout envoi entre la France et la Suisse passe la douane.

A. Rachat (vous, particulier en France/UE, vendez à Nika-Gaï)

1. Identification

• Vendeur majeur (18 ans). Mineur : uniquement avec le consentement écrit et la signature du représentant légal.
• Pièce d’identité valable (carte nationale d’identité ou passeport) : une copie lisible est jointe à l’envoi. Les mentions inutiles (photo, taille) peuvent être masquées ; nom, date de naissance et numéro doivent rester lisibles.
• Nika-Gaï est soumise à la loi genevoise sur le commerce d’objets de seconde main (LCOU) : elle inscrit dans un registre le nom, le prénom, la date de naissance, la nationalité, l’adresse, le type et le numéro de la pièce d’identité, les articles et le prix. Elle refuse tout rachat si ces indications ou la signature du contrat manquent.
• La copie de la pièce d’identité est détruite au plus tard 3 mois après le rachat, sauf demande des autorités.

2. Origine licite et garanties

Le vendeur déclare et garantit être le propriétaire légitime, et que les articles ne sont ni volés, ni perdus par un tiers, ni contrefaits, ni altérés, ni grevés de droits de tiers. Les produits scellés doivent être dans leur film d’origine intact, jamais ouverts ni rescellés. Si un article s’avère volé, contrefait ou revendiqué par un tiers, le vendeur restitue le prix reçu pour cet article et rembourse les frais occasionnés. En cas de soupçon, Nika-Gaï avise la police (à Genève, art. 7 LCOU). Les articles rachetés sont conservés 30 jours avant toute revente (art. 8 LCOU).

3. Offre et prix

• Offre sur description et photos : indicative, valable 7 jours.
• Prix définitif après inspection physique : état, authenticité ; contrôle du n° de certificat pour les gradées ; pour le scellé, contrôle du film, du poids et des codes. Tout produit ouvert, rescellé ou douteux est refusé.
• Le prix est fixé dans le contrat en CHF ou en EUR, au choix du vendeur. Si le prix est fixé en EUR, le montant est arrêté à la signature, au taux indiqué dans le contrat (taux de référence de la BCE du jour de l’offre définitive). Il n’est pas modifié ensuite.

4. Envoi depuis la France

• À vos frais et à vos risques jusqu’à la réception par Nika-Gaï. Utilisez un envoi international suivi, avec signature et assuré / à valeur déclarée (p. ex. Colissimo International avec assurance, ou lettre recommandée internationale avec valeur déclarée), dans les limites d’indemnisation du transporteur.
• Formalités douanières (exportation hors UE) : déclaration CN22 ou CN23 selon la valeur, avec la description exacte (« trading cards / cartes à collectionner », quantités) et la valeur réelle, c’est-à-dire le prix convenu. Ne déclarez jamais une fausse valeur ni un « cadeau ».
• Côté suisse, la TVA suisse à l’importation (8,1 %) et les frais de dédouanement facturés par La Poste Suisse ou le transporteur sont à la charge de Nika-Gaï pour les articles finalement rachetés. Si l’offre est refusée ou les articles non conformes, les frais de retour et les frais d’importation déjà payés sont à la charge du vendeur.
• Emballage protecteur : sleeve + toploader / boîtier, boîte rigide ; scellé calé, sans scotch sur le film. Joindre la copie de la pièce d’identité et la liste. Ouverture filmée par Nika-Gaï.

5. Refus de l’offre définitive

Retour à vos frais (envoi international suivi, frais payés d’avance), ou retrait à Genève, dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, après un rappel resté 10 jours sans réponse, des frais de garde raisonnables peuvent être facturés. Article contrefait ou suspect : pas de retour automatique, il peut être tenu à disposition des autorités.

6. Paiement

• Dans les 5 jours ouvrables après signature du contrat, par virement SEPA en EUR, ou par virement en CHF, sur un compte au nom du vendeur (IBAN + BIC). Chaque partie supporte ses propres frais bancaires. Pas d’espèces, pas de paiement à un tiers.
• La propriété et les risques passent à Nika-Gaï à la signature et au paiement. La vente est définitive après paiement.

7. Vos obligations fiscales (information, pas de conseil fiscal)

Le vendeur est seul responsable de ses obligations fiscales en France. À titre d’information : pour un particulier résidant en France, la vente ou l’exportation d’un objet de collection est exonérée si le prix (ou la valeur en douane) ne dépasse pas 5 000 € par objet ou ensemble. Au-delà, une taxe forfaitaire de 6 % + 0,5 % de CRDS est due, sauf option pour le régime des plus-values (art. 150 VI à 150 VM et 150 UA du CGI). Pour une exportation, la déclaration se fait avant les formalités douanières. La qualification d’« objet de collection » s’apprécie au cas par cas. Renseignez-vous auprès de l’administration fiscale ou d’un conseiller.

B. Recherche et vente à distance (Nika-Gaï vous vend un article)

8. Commande

• La recherche est sans engagement de résultat. Le prix TTC suisse, l’état ou la note, la langue et les frais de livraison sont communiqués avant l’achat ; la commande est ferme après votre confirmation écrite, que Nika-Gaï confirme sur support durable (courriel).
• Acompte possible pour tout article de plus de 200 € / CHF 200 (30 %). Il est remboursé si Nika-Gaï ne trouve pas l’article, et si vous exercez votre droit de rétractation (ch. 9).

9. Droit de rétractation de 14 jours

• Pour toute vente à distance (site, courriel, messagerie), vous disposez de 14 jours à compter de la réception de l’article pour vous rétracter, sans motif (art. L221-18 Code de la consommation). Cela vaut aussi pour les cartes à l’unité, les cartes gradées, les précommandes et les articles trouvés sur recherche.
• Exceptions applicables (art. L221-28) : notamment les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés. Une carte existante simplement recherchée n’entre en principe pas dans cette exception.
• Comment : envoyez une déclaration claire (courriel à contact@nika-gai.com ou formulaire ci-dessous) avant la fin du délai, puis renvoyez l’article dans les 14 jours suivant votre déclaration.
• Frais de retour (port et éventuels frais d’exportation/importation) à votre charge. Votre responsabilité est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour constater la nature et le bon fonctionnement de l’article (p. ex. booster ouvert, slab ouvert ou endommagé, carte sortie de son toploader et abîmée) (art. L221-23).
• Remboursement de toutes les sommes versées, y compris l’acompte et les frais de livraison initiaux (sur la base du mode standard), dans les 14 jours suivant votre décision. Nika-Gaï peut différer le remboursement jusqu’à la récupération de l’article (art. L221-24).
• Achats en boutique à Genève : pas de droit de rétractation.

Formulaire de rétractation – À Nika-Gaï, Genève, Suisse, contact@nika-gai.com : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : … Commandé le … / reçu le … Nom : … Adresse : … Date et signature (si papier) : …

10. Garantie légale

Lorsque la loi française s’applique, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (art. L217-3 s. Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 s. Code civil). L’état ou la note annoncés font partie de la description.

11. Douane, TVA et frais à l’importation en France

• La vente est une exportation depuis la Suisse, sans TVA suisse, et une importation dans l’UE.
• La TVA française à l’importation (20 %), les droits de douane éventuels (dont, depuis le 1.7.2026, le droit forfaitaire européen de 3 € par catégorie d’article pour les envois de 150 € ou moins) et les frais de dédouanement du transporteur sont, sauf mention contraire sur l’offre, à la charge de l’acheteur et peuvent lui être réclamés à la livraison. Nika-Gaï indique sur chaque offre si les frais d’importation sont inclus (« droits et taxes payés ») ou non, avec une estimation.
• Un refus de payer ces frais à la livraison ne dispense pas de les rembourser s’ils sont facturés en retour à Nika-Gaï, sauf rétractation régulière.

C. Dispositions communes

12. Données personnelles

Nika-Gaï applique la loi suisse (LPD) et, pour les clients de l’UE, le RGPD. Données traitées : identité, nationalité, coordonnées, pièce d’identité (copie : 3 mois max.), données bancaires, articles. Finalités : exécution du contrat, obligations légales (registre LCOU, comptabilité 10 ans, douane), prévention de la fraude et du recel. Pas de communication à des tiers sauf transporteurs, banques, douane et autorités. Données transférées et conservées en Suisse (pays reconnu adéquat par la Commission européenne). Droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation : contact@nika-gai.com. Vous pouvez saisir la CNIL.

13. Droit applicable et litiges

• Le contrat est soumis au droit suisse. Si vous êtes un consommateur résidant dans l’UE et que Nika-Gaï dirige son activité vers votre pays, ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence (art. 6 Règlement Rome I).
• Tribunaux : vous pouvez saisir les tribunaux de votre domicile ou ceux de Genève ; Nika-Gaï ne peut agir contre vous que devant les tribunaux de votre domicile (art. 15 à 17 Convention de Lugano).
• En cas de différend, contactez d’abord contact@nika-gai.com pour une solution amiable.

Contact : contact@nika-gai.com – Nika-Gaï, Genève (Suisse)